Transport aérien, l’employeur d’un passager retardé sera aussi indemnisé !

Mauvaise nouvelle pour les compagnies aériennes, les indemnisations à verser en cas de retard pourront être étendues aux employeurs des passagers concernés. Sont concernés potentiellement toutes les entreprises qui envoient leurs salariés en déplacement professionnel, en se déplaçant par avion.

Cet élargissement du champ de l’indemnisation en cas de retard d’un vol est la conséquence directe d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci avait été saisie par la Cour de cassation lituanienne qui avait eu à juger des conséquences d’un retard ayant affecté deux fonctionnaires en mission. Ces derniers, appartenant au service des enquêtes spéciales de Lituanie qui avait acheté des billets d’avion sur la compagnie Air Baltic, afin de les acheminer de Vilnius (Lituanie) à Bakou (Azerbaïdjan) via Moscou (Russie).

A la suite d’un retard à Moscou, les deux agents ont rejoint leur destination finale, avec plus de 14 heures de retard. Leur employeur, le service lituanien des enquêtes, avait dû leur payer des indemnités journalières et des cotisations sociales supplémentaires pour un montant total de 1168,35 litas lituaniens (environ 338 euros). Sollicitée, Air Baltic avait refusé de rembourser ces frais supplémentaires.

La CJUE s’appuie sur la convention de Montréal

La CJUE a finalement tranché en faveur de l’employeur lituanien. Elle s’est appuyée sur la convention de Montréal de 1999, selon laquelle le transporteur aérien est tenu en principe d’indemniser tout dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.

La convention ne précisant pas à quelle personne le dommage doit avoir été causé, la Cour en conclut qu’elle s’applique non seulement aux dommages causé aux passagers, mais également à ceux subis par leur employeur. En outre, pour la CJUE, la convention vise à protéger les intérêts des « consommateurs », notion qui comprend à la fois les passagers et les personnes qui ne sont pas elles-mêmes transportées.

L’arrêt rendu précise que l’indemnisation accordée à l’employeur, en cas de retard, « ne peut en aucun cas dépasser le cumul de toutes les indemnisations qui pourraient être accordées à tous les passagers concernés si ces derniers agissaient individuellement », à savoir au maximum 5.250 euros par personne, au titre de la convention de Montréal.

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